Vente liée de logiciels : la cour de cassation favorable à une information stricte du consommateur

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Selon la Cour de cassation,  les informations "relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance

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Les données informatiques susceptibles de faire l’objet d’un vol au sens du code pénal

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Le transfert d’informations, aux fins d’actualisation des fichiers antérieurs est constitutif de soustraction frauduleuse. C’est en tout cas la position du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, dans son jugement daté du 26 septembre 2011 a reconnu l’ex-salariée de l’entre

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