Le transfert d’informations, aux fins d’actualisation des fichiers antérieurs est constitutif de soustraction frauduleuse. C’est en tout cas la position du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, dans son jugement daté du 26 septembre 2011 a reconnu l’ex-salariée de l’entre
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Une proposition de loi actuellement à l’étude au Sénat et relative à la « protection de l’identité » propose d’introduire dans nos actuelles cartes d’identité (ou CNI) deux puces électroniques distinctes : Une puce contenant les données biométriques du titulaire d
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Les investisseurs sont sous tension depuis l’abaissement de la note des USA par l’agence de notation Standard & Poor’s, raison pour laquelle il convient de ne pas jouer avec leurs nerfs. C’est pourtant l’erreur qu’a commis le Daily Mail, un tabloïd anglais, en lançant le mercred
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1ère partie : conditions de la protection Le droit d’auteur est un monopole d’exploitation accordé à l’auteur (et à ses ayants droits – comprenez ses successeurs et/ou les personnes à qui celui-ci aurait éventuellement cédé ses droits par contrat). Ce monopole d’exploitation
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« Pour vivre heureux, vivons caché ». Cette maxime du XVIIIème siècle de Jean-Pierre Claris de Florian reçoit aujourd’hui un large écho dans le cyberespace car la monétisation de la vie privée des internautes, en tant que matière première de l’économie de la publicité cib
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Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen ... et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée ni aux libe
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Depuis le début des années 2000, la communauté internationale voit d’un œil différent les possibilités offertes par le pôle Nord, l’Océan Arctique et son sous-sol. En effet, il y a encore quelques années, le pôle Nord et le cercle arctique étaient considérés comme des voies non navi
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Le Veilleur apprécie toujours les circonstances qui font avancer une situation quand elle est figée. En matière de logiciel Open source, les tribunaux ne font pas avancer les choses. Il est vrai que les affaires concernant les open software ne sont que rarement portées devant un juge, mais quand
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C’est en 1989 que la première version de la licence GNU/GPL fut publiée[1]. Depuis maintenant plus de vingt ans, elle a été corrigée plusieurs fois dans le sens d’un « copyleft » de plus en plus fort, a engendré des licences connexes[2], et ne cesse de s’adapter à l’évolution d
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La protection de la Propriété Intellectuelle (PI) est une composante fondamentale des stratégies d’ouverture internationale liant intimement Economie et Droit. En ce sens, l’Accord d’Association Algérie Union Européenne, entré en application le 1er septembre 2005, a pour finalité de cri
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Il faut d’ores et déjà soulever un certain paradoxe, qui réside dans l’opposition de deux intérêts en apparence relativement antagoniste : ciblage comportemental et publicité ciblée d’un côté, et respect de la vie privée de l’autre[1]. FACEBOOK ou l'industrie de la données
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« Nous voulons concevoir des sanctions pour mieux nous protéger contre les dangers provenant des juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux ». C’est ainsi que le 22 février 2009, à l’initiative de la chancelière allemande, les Chefs d’Etats européens et du G20 ont an
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La notion de preuve est définie par Gérard Cornu comme la » démonstration de l’existence d’un fait (matérialité d’un dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes admises ou requises par la loi. » (Association Henri Capitant, 6ème éd. PUF) Aussi, il était de juris
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Le recours à la force ou à la violence dirigé contre des personnes ou des biens aux fins d’intimidation, de coercition ou de rançon n’est pas un phénomène nouveau. De tout temps, il y a eu des attentats terroristes. Toutefois, ceux commis le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ont
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Depuis l’entrée dans l’ère du numérique, un nouveau champ de bataille doit être pris en compte, celui du cyberespace. Dans le cadre de la stratégie d’influence, en quoi le cyberespace contribue-t-il à la bataille des perceptions ? Cette notion de « cyberespace » tire ses
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Alors que le film sur le plus célèbre des réseaux sociaux (500 millions d’utilisateurs dans le monde) fait l’affiche au cinéma, la controverse autour de Facebook est toujours d’actualité notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. L’anné
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L’adresse IP, comprendre Internet Protocol, est une suite de nombre permettant à tout matériel informatique (y compris ordinateur) de s’identifier et dès lors de se connecter sur un réseau, qu’il soit en intranet, en extranet ou encore en internet. Ainsi, deux Personnal Computers (
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