Selon la Cour de cassation, les informations "relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance
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Le transfert d’informations, aux fins d’actualisation des fichiers antérieurs est constitutif de soustraction frauduleuse. C’est en tout cas la position du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, dans son jugement daté du 26 septembre 2011 a reconnu l’ex-salariée de l’entre
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Une proposition de loi actuellement à l’étude au Sénat et relative à la « protection de l’identité » propose d’introduire dans nos actuelles cartes d’identité (ou CNI) deux puces électroniques distinctes : Une puce contenant les données biométriques du titulaire d
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Les investisseurs sont sous tension depuis l’abaissement de la note des USA par l’agence de notation Standard & Poor’s, raison pour laquelle il convient de ne pas jouer avec leurs nerfs. C’est pourtant l’erreur qu’a commis le Daily Mail, un tabloïd anglais, en lançant le mercred
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1ère partie : conditions de la protection Le droit d’auteur est un monopole d’exploitation accordé à l’auteur (et à ses ayants droits – comprenez ses successeurs et/ou les personnes à qui celui-ci aurait éventuellement cédé ses droits par contrat). Ce monopole d’exploitation
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« Pour vivre heureux, vivons caché ». Cette maxime du XVIIIème siècle de Jean-Pierre Claris de Florian reçoit aujourd’hui un large écho dans le cyberespace car la monétisation de la vie privée des internautes, en tant que matière première de l’économie de la publicité cib
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