Selon la Cour de cassation, les informations "relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance
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Le transfert d’informations, aux fins d’actualisation des fichiers antérieurs est constitutif de soustraction frauduleuse. C’est en tout cas la position du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, dans son jugement daté du 26 septembre 2011 a reconnu l’ex-salariée de l’entre
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Une proposition de loi actuellement à l’étude au Sénat et relative à la « protection de l’identité » propose d’introduire dans nos actuelles cartes d’identité (ou CNI) deux puces électroniques distinctes : Une puce contenant les données biométriques du titulaire d
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