La sécurisation des investissements étrangers en Algérie
La question de la sécurisation des investissements étrangers est l’un des thèmes le plus redondants dans l’Accord d’Association Algérie Union Européenne, ce qui témoigne de l’importance et de la volonté de créer un climat favorable aux flux d’investissements étrangers dans le cadre de l’édification d’une zone de libre-échange méditerranéenne, prévue pour 2012. Aussi, l’Accord d’Association intègre un article central quant à la « Promotion et [la] Protection des investissements » qui prévoit :
- « L’établissement de procédures harmonisées et simplifiées, des mécanismes de co-investissement (en particulier entre les petites et moyennes entreprises), ainsi que des dispositifs d’identification et d’information sur les opportunités d’investissements ;
- L’établissement d’un cadre juridique favorisant l’investissement, le cas échéant, par la conclusion, entre l’Algérie et les Etats membres, des accords de protection des investissements et d’accords destinés à éviter la double imposition.
- L’assistance technique aux actions de promotion et de garantie des investissements nationaux et étrangers[1]».
Si il est indéniable que pour attirer l’investissement il faille créer un contexte de stabilité économique et juridique, il n’en demeure pas moins que les mesures de cet article semblent d’interprétation large au regard de la multiplicité de facteurs susceptibles de favoriser ou non l’investissement (Stabilité économique et politique régionales, création d’entreprises, libre circulation, économie informelle, Propriété Intellectuelle (notamment, contrefaçon), Politiques douanières, etc.). D’autre part, il faut souligner qu’il existe de nombreuses contradictions entre l’Accord d’Association qui prône une « libéralisation complète »[2] et le droit algérien, qui opte conjoncturellement pour des mesures de protectionnisme. Ces contradictions se sont accentuées depuis la crise économique mondiale. En effet, la loi de finance complémentaire (LFC) a introduit de nombreuses mesures et procédures freinant l’investissement étranger[3]. Il en ressort une mauvaise lisibilité externe pour les investisseurs étrangers et une certaine ambiguïté sur la stratégie menée par l’Algérie[4]. Ainsi, à l’occasion du 5ème Conseil d’association Algérie-Union Européenne, le 15 juin 2010, l’Algérie a exprimé son mécontentement face au nombre modeste d’investissements direct européens qui restent inférieurs aux investissements des pays en dehors de l’Union Européenne. En réponse, cette dernière rappelle que « l’environnement des affaires reste encore en Algérie un frein à l’investissement. Les enquêtes réalisées notamment par la Banque Mondiale ont montré que les investissements directs étrangers en Algérie sont freinés par :
- un cadre juridique et réglementaire qui ne définit pas clairement les droits et obligations des investisseurs, y compris en matière de conclusion des contrats et de respect de la propriété,
- un système de paiement peu efficace et des procédures peu efficaces de mise en règlement judiciaire ou en faillite ; des règles difficiles à mettre en œuvre et à appliquer pour la création et la dissolution des entreprises, l’entrée sur le marché, l’application des règles de la concurrence de manière transparente et sans discrimination entre entreprises, y compris entre les petites et grandes entreprises, qu’elles soient publiques ou privées, locales ou étrangères.
- un système judiciaire affecté d’un manque de crédibilité, réputé dépendant et dont les décisions ne sont pas respectées et appliquées[5].»
Comme en matière de Propriété Intellectuelle, l’Algérie possède un arsenal législatif impressionnant[6] en ce qui concerne l’encadrement et la sécurisation de l’investissement, mais ne parvient pas à garantir l’effectivité des normes édictées. (Voir sur ce sujet : « La Propriété Intellectuelle en Algérie »)
En outre, même si « la dynamique macroéconomique de l’Algérie n’a pas été modifiée par l’impact de l’Accord d’Association », il demeure que les flux d’IDE ont quasiment triplés depuis 2005 et ont continués à croitre entre 2008 et 2009. Aussi, le graphique ci-dessous atteste de la croissance rapide des flux européens depuis 2003.
Source : Banque Mondiale
Aussi, il est inquiétant de constater que les investissements étrangers en Algérie ne représentent qu’à peine 2% du PIB, taux relativement faible par rapport aux 8% affichés par l’Egypte, par exemple.
Enfin, l’Union Européenne exige avant la mise place d’une zone de libre-échange, une augmentation des échanges intra-régionaux, ceci pour assurer le sérieux et la compétitivité du Maghreb arabe, mais aussi pour harmoniser les politiques douanières sur le modèle européen. Cependant, l’Algérie n’a pas développée une intégration régionale forte[7], elle s’est spécialisée dans l’exportation d’hydrocarbures ce qui lui a permis au demeurant de constituer de solides réserves de change. Sur le plan régional, le protectionnisme semble dès lors plus présent entre les pays arabes que dans les échanges Nord/Sud. C’est en ce sens que M. Mohamed Nouri Jouini, Ministre tunisien du Développement et de la Coopération Internationale, estime que « La création de la zone de libre-échange maghrébine et la mise en place de règles d’origine claires et souples entre les pays de cette zone ne manqueront pas d’augmenter le flux de commerce inter-maghrébin et d’offrir une plateforme idoine permettant aux investisseurs locaux et étrangers de réaliser leurs projets dans la région qui constitue un marché d’environ 100 millions de consommateurs[8]».
Source : Doing Business[9]
Le Veilleur publié le 29/01/2011 (Home Le Veilleur)
[1] Extrait de l’article 54 de l’Accord d’Association Algérie – Union Européenne, entré en vigueur le 1er septembre 2005.
[2] Notamment aux travers des articles 39 (extrait ci-dessous) et 53 de l’Accord d’Association Algérie Union Européenne, entré en vigueur le 1septembre 2005.
« 1. La Communauté et l’Algérie assurent […] la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs en Algérie, effectués dans des sociétés constituées conformément à la législation en vigueur, ainsi que la liquidation et le rapatriement du produit de ces investissements et de tout bénéfice en découlant.
2. Les parties se consultent et coopèrent […] en vue de faciliter la circulation des capitaux entre la Communauté et l’Algérie et d’aboutir à sa libéralisation complète».
[3] Article 4bis de la LFC : « Les investissements étrangers ne peuvent être réalisés que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident représente 51% au moins du capital social. Par actionnariat national, il peut être entendu l’addition de plusieurs partenaires. Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, les activités de commerce extérieur ne peuvent être exercées par des personnes physiques ou morales étrangères que dans le cadre d’un partenariat dont l’actionnariat national résident est égal au moins à 30% du capital social. Tout projet d’investissement étranger direct ou d’investissement en partenariat avec des capitaux étrangers doit être soumis à l’examen préalable du conseil national de l’investissement visé à l’article 18 ».
[4] D’autant plus que ces régimes juridiques ne semblent pas compatibles avec les règles de l’OMC, ce qui reporte encore un peu plus l’idée d’une adhésion prochaine.
[5] Etude d’évaluation de l’état d’exécution de l’Accord d’Association Algérie-UE du 03/11/2009, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2010/may/tradoc_146120.pdf.
[6] Le CNI (Décret exécutif n° 06-355 du 9 octobre 2006) chargé de la promotion du développement de l’investissement; L’ANDI (Décret Présidentiel du 31/05/2006) chargée de l’information, la promotion et l’assistance aux investisseurs; L’ANIREF (crée en 2007) gestion, promotion, intermédiation et régulation foncière.
[7] Les frontières terrestres entre le Maroc et l’Algérie sont relativement étanches et ne favorisent par les échanges commerciaux.
[8] M. Mohamed Nouri Jouini Ministre tunisien du Développement et de la Coopération Internationale, rencontre-anniversaire de l’Union du Maghreb Arabe (UMA) à Tunis le 17/02/2009.
[9] Doing Business, Algérie, 2010,http://www.doingbusiness.org/data/exploreeconomies/algeria#protecting-investors.
