La Propriété Intellectuelle en Algérie
La protection de la Propriété Intellectuelle (PI) est une composante fondamentale des stratégies d’ouverture internationale liant intimement Economie et Droit. En ce sens, l’Accord d’Association Algérie Union Européenne, entré en application le 1er septembre 2005, a pour finalité de cristalliser les objectifs fixés par le processus de Barcelone du 26 et 27 novembre 1995, dont l’Algérie est d’ailleurs membre fondateur. En matière de PI, cet Accord d’Association dispose, en son article 44, qu’il revient aux parties contractantes d’assurer « une protection adéquate et effective des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale en conformité avec les [plus] standards internationaux, y compris les moyens effectifs de faire valoir de tels droits.»
Cette disposition renvoi dès lors aux standards internationaux et européens en matière de Propriété Intellectuelle et Industrielle. A ce jour, selon l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), l’Algérie a ratifiée 12 traités et conventions concernant la PI[1] et est membre dans 11 organes de l’OMPI.
La PI algérienne[2] a connu un second souffle sous l’impulsion européenne à travers les Accords d’Association et la ratification de traités internationaux. En témoigne notamment, la récente adhésion à la Convention de Rome de 1978 relatif au Droit d’Auteur ratifiée le 22 avril 2007[3].
Source : OMPI
Cette impulsion européenne a eu pour conséquence de développer (par transposition) la législation nationale qui compte plus de 20 textes de loi promulgués en grande partie par le pouvoir exécutif et couvrant un large panel de la PI[4].
Cependant, la culture, les mécanismes de protection et de valorisation de l’immatériel sont des processus longs d’accession. En effet, malgré un droit en la matière relativement complet et comparable au droit français, l’Algérie ne garantie pas l’efficience de ses normes de PI créant par la même un climat d’insécurité juridique. Il faut constater que même si le nombre de dépôt de marques et de brevets sont en augmentation, une large partie de ceux-ci demeurent d’origines étrangères[5].
MARQUES BREVETS
Source INAPI
Afin de garantir l’effectivité de ces normes, l’Accord d’Association Algérie Union Européenne prévoit dans la partie « Compétitivité de l’économie », le renforcement de la coopération et l’assistance aux structures chargées de la normalisation et de la qualité de la PI en Algérie[6], tout en intégrant ces organismes dans les programmes communautaires (Articles 44 et 55). Cette coopération euro-algérienne devrait à terme permettre à l’Algérie d’assurer un niveau de protection et de compétitivité effectif matière des droits de PI.
A l’heure actuelle, l’Algérie doit lutter contre une contrefaçon[7] florissante qui lui vaut d’être placée sur la « liste de surveillance prioritaire » étasuniennes[8] pour non-respect des droits de PI, spécialement concernant les produits pharmaceutiques.
Source IRPI[9]
Aussi, selon une étude menée par le Groupe de Protection des Marques (GPM[10]), l’Algérie perd dans ce domaine chaque année 236 millions d’euros, 7 000 emplois et 165 millions d’euros de recettes fiscales. Au-delà du préjudice économique direct, cette contrefaçon de masse (également importées en grande partie de Chine à 62,5%) empêche le marché algérien de se développer.
Il faut constater qu’en dépit d’une coopération euro-algérienne intense, notamment en matière douanière[11], l’Algérie connait de graves problèmes structurels qui ne pourront être résolus que par la garantie de normes de PI effectives dans le cadre d’une coopération européenne renforcée. Cette sécurité juridique aurait notamment pour conséquence de rassurer les investisseurs étrangers (Voir su ce sujet « La sécurisation de l’investissement en Algérie« ).
Le Veilleur publié le 02/01/2011 (Home Le Veilleur)
[1] L’Italie a ratifiée 23 traités et conventions, la France 22, l’Espagne 22, l’Allemagne 20 et plus régionalement, l’Egypte 14, le Maroc 13, la Tunisie 11 et la Lybie 4.
[2] Ensemble des textes intégrés à la législation algérienne, site de l’OMPI : http://www.wipo.int/wipolex/fr/profile.jsp?code=DZ
[3] Aussi, il faut souligner que l’Algérie ne semble avoir adopté que partiellement l’Arrangement de Locarno, classification sectorielle destinée aux dessins et modèles industriels, mais aussi souvent utilisée comme référence internationale lors du dépôt d’une marque commerciale.
[4] Exemples : Décret Exécutif n° 08-346 de 2008 relatif au modalité de dépôt et d’enregistrement des marques, Décrets Exécutif n°05-275 de 2005 et n°05-277 relatifs aux modalités de dépôt et de délivrance des brevets, Loi n°03-17 du 04/11/2003 et Ordonnance n° 03-05 du 19/07/2003 relatif au droit d’auteur).
[5] Institut National Algérien de la Propriété Intellectuelle (INAPI), Statistiques 2006-2007, http://www.inapi.org/site/stats.php. (Site qui était atteint par un virus informatique, il y a encore quelques semaines).
[6] En ce sens l’Accord d’Association intègre à l’article 44.2 une procédure d’urgence « en cas de difficultés dans le domaine de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale affectant les échanges commerciaux.»
[7] Peines de contrefaçon (Code Pénal et Code le Propriété Intellectuelle) :
- Œuvre de l’esprit : 6 mois à 3 ans de prison et/ou d’une amende de 500 000 (environ 5 600 €) à 1 000 000 de dinars (environ 11 150 €) ;
- Marque : 3 mois à 1 an et/ou d’une amende de 500 000 (environ 5 600 €) à deux millions de dinars (environ 22300 €) ;
- Brevet : 6 mois à 2 ans et/ou d’une amende de 2 500 000 dinars (environ 28900 €) à dix millions de dinars (environ 111 400 €) ;
- Dessin et/ou Modèle : amende de 500 dinars (environ 6 €) à 15 000 dinars (environ 170 €).
[8] “2008 Special 301 Report”, Office of the United States Representative. En 2009 et 2010, l’Algérie figurait encore sur les listes de surveillance prioritaire de l’USTR (http://www.ustr.gov/).
[9] Institut de Recherche en Propriété intellectuelle (IRPI), Henri-Desbois, 06/04/2009, http://www.irpi.ccip.fr/upload/pdf/etudes_juri/09_algerie.pdf.
[10] Le Groupe de Protection des Marques (GPM) est un organisme réunissant plusieurs entreprises représentatives des secteurs privés et publics algériens.
[11] Notamment concernant les préférences tarifaires (Droit de douanes et Droit additionnel provisoire) et le système des Contingents (une fois le contingent de marchandises atteint, les importations sont dédouanées avec cependant acquittement des droits et taxes de droit commun). Les modalités d’application sont décrites de l’article 8 à 25 de l’Accord d’Association Algérie – Union Européenne entré en vigueur le 1er septembre 2005.
