Vente liée de logiciels : la cour de cassation favorable à une information stricte du consommateur

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Selon la Cour de cassation,  les informations "relatives aux caractéristiques principales d’un ordinateur équipé de logiciels d’exploitation et d’application, sont de celles que le vendeur professionnel doit au consommateur moyen pour lui permettre de prendre une décision en connaissance

Les données informatiques susceptibles de faire l’objet d’un vol au sens du code pénal

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Le transfert d’informations, aux fins d’actualisation des fichiers antérieurs est constitutif de soustraction frauduleuse. C’est en tout cas la position du Tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand qui, dans son jugement daté du 26 septembre 2011 a reconnu l’ex-salariée de l’entre

S'identifier sur Internet via sa carte d'identité : une proposition de loi à l'étude

S’identifier sur Internet via sa carte d’identité : une proposition de loi à l’étude

Une proposition de loi actuellement à l’étude au Sénat et relative à la « protection de l’identité » propose d’introduire dans nos actuelles cartes d’identité (ou CNI) deux puces électroniques distinctes : Une puce contenant les données biométriques du titulaire d

Serait-il devenu dangereux d’être sur Facebook ?

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Alors que le nombre d’utilisateurs de Google+ a atteint les 50 millions d’utilisateurs en seulement 88 jours[1], il semblerait que le réseau social Facebook ait adopté une politique encore plus offensive en ce qui concerne la gestion des données à caractère personnel : Facebook veut donc

Les rumeurs et la Société Générale : ce que dit le droit

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Les investisseurs sont sous tension depuis l’abaissement de la note des USA par l’agence de notation Standard & Poor’s, raison pour laquelle il convient de ne pas jouer avec leurs nerfs. C’est pourtant l’erreur qu’a commis le Daily Mail, un tabloïd anglais, en lançant le mercred

Grands principes du droit d’auteur français

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1ère partie : conditions de la protection Le droit d’auteur est un monopole d’exploitation accordé à l’auteur (et à ses ayants droits – comprenez ses successeurs et/ou les personnes  à qui celui-ci aurait éventuellement cédé ses droits par contrat). Ce monopole d’exploitation

Droit et pseudonyme : votre réseau social peut-il vous forcer à révéler votre identité ?

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« Pour vivre heureux, vivons caché ». Cette maxime du XVIIIème siècle de Jean-Pierre Claris de Florian reçoit aujourd’hui un large écho dans le cyberespace car la monétisation de la vie privée des internautes, en tant que matière première de l’économie de la publicité cib

La vie privée à l’ère de l’Internet 2.0

La vie privée à l’ère de l’Internet 2.0

Selon l’article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : « l’informatique doit être au service de chaque citoyen ... et ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée ni aux libe

Les Marchés noirs de la cybercriminalité : Interview de Barbara Louis-Sidney

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Interview de Barbara Louis-Sidney sur les coulisses de la cybercriminalité [RSR] L’interview de Barbara Louis-Sidney, consultante juriste spécialisée en cybercriminalité à CEIS, pour la radio suisse RSR. On y parle des coulisses de la cybercriminalité à travers l’expérience

L’édification des frontières du Cyberespace : fragmentation et cloisonnement d’un monde virtuel ?

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Michel Foucher rappelle, dans son ouvrage la Bataille des cartes, que depuis 1996, plus de 27 000 kilomètres de frontières ont été créées. Cette tendance à la fragmentation et au cloisonnement du monde géographique, particulièrement marquée en Europe, est directement liée « à l’affa

Guerres hivernales : l’Arctique, une terre d’avenir ?

Guerres hivernales : l’Arctique, une terre d’avenir ?

Depuis le début des années 2000, la communauté internationale voit d’un œil différent les possibilités offertes par le pôle Nord, l’Océan Arctique et son sous-sol. En effet, il y a encore quelques années, le pôle Nord et le cercle arctique étaient considérés comme des voies non navi

Les États-Unis renforcent leur influence dans le cyberespace

Les États-Unis renforcent leur influence dans le cyberespace

En début de semaine les États-Unis ont clairement affirmé leur intention de se positionner comme leader dans la mise en place d’une stratégie de coopération internationale renforcée dans le domaine de la lutte contre la cybercriminalité. En effet, Hillary Clinton, Eric Holder, 82ème procur

Une actualité très chargée pour les Anonymous : Sony, Cyber-mutinerie, Square Enix, EIDOS et OpIran

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Alors que les réseaux de Sony se remettent peu à peu en marche suite au piratage historique dont a été victime la firme japonaise[1] le 17 et 19 avril dernier, l’origine de l’attaque demeure pour l’heure actuelle inconnue. Bien que le groupe Anonymous ait formellement démenti toute implic

Gottmann et le Cyberespace

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Le cyberespace a été vu dans un premier temps comme un vecteur de réduction des distances et un outil de globalisation voire d’uniformisation. Cette vision émet l’idée d’un espace technologique permettant la contraction, virtuelle, de l’espace géographique grâce à la proximité « te

La sécurisation des investissements étrangers en Algérie

La sécurisation des investissements étrangers en Algérie

La question de la sécurisation des investissements étrangers est l’un des thèmes le plus redondants dans l’Accord d’Association Algérie Union Européenne, ce qui témoigne de l’importance et de la volonté de créer un climat favorable aux flux d’investissements étrangers dans le cadr

Colloque ESE (Sorbonne-ENS) : La sécurité énergétique gazière européenne, représentations et réalités

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Les étudiants du Master II de géopolitique de Paris 1 et de l'Ecole Normale Supérieure et membres de l'association ESE vous convient à un colloque organisé en partenariat avec l'IHEDN (l'Institut des Hautes Etudes de la Défense Nationale) le 05 février 2011 de 9h30 à 12h00. Le thème ab

Wikileaks: la guerre du politique contre le technologique ou quand la créature surprend son créateur

Wikileaks: la guerre du politique contre le technologique ou quand la créature surprend son créateur

A l’heure où les médias internationaux continuent d’analyser les impacts résultant de la divulgation par Wikileaks des différents câbles diplomatiques et autres communications de l’armée américaine lors de ses guerres Irakienne ou afghane, il se pourrait que le monde soit au seuil d’u

Le bienheureux retrait de VLC de l'App Store d'Apple: un hymne à la cohérence

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Le Veilleur apprécie toujours les circonstances qui font avancer une situation quand elle est figée. En matière de logiciel Open source, les tribunaux ne font pas avancer les choses. Il est vrai que les affaires concernant les open software ne sont que rarement portées devant un juge, mais quand

Open source software : problématiques générales et enjeux pour l’entreprise

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C’est en 1989 que la première version de la licence GNU/GPL  fut publiée[1]. Depuis maintenant plus de vingt ans, elle a été corrigée plusieurs fois dans le sens d’un « copyleft » de plus en plus fort, a engendré des licences connexes[2], et ne cesse de s’adapter à l’évolution d

La Propriété Intellectuelle en Algérie

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La protection de la Propriété Intellectuelle (PI) est une composante fondamentale des stratégies d’ouverture internationale liant intimement Economie et Droit. En ce sens, l’Accord d’Association Algérie Union Européenne, entré en application le 1er septembre 2005, a pour finalité de cri

Chartes de « vie privée » : FACEBOOK et GOOGLE

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Il faut d’ores et déjà soulever un certain paradoxe, qui réside dans l’opposition de deux intérêts en apparence relativement antagoniste : ciblage comportemental et publicité ciblée d’un côté, et respect de la vie privée de l’autre[1]. FACEBOOK ou l'industrie de la données

Les

Les « paradis fiscaux » aux Antilles

« Nous voulons concevoir des sanctions pour mieux nous protéger contre les dangers provenant des juridictions non coopératives, y compris les paradis fiscaux ». C’est ainsi que le 22 février 2009, à l’initiative de la chancelière allemande, les Chefs d’Etats européens et du G20 ont an

Enregistrement téléphonique, Short Message Service et courrier electronique

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La notion de preuve est définie par Gérard Cornu comme la  » démonstration de l’existence d’un fait (matérialité d’un dommage) ou d’un acte (contrat, testament) dans les formes admises ou requises par la loi. » (Association Henri Capitant, 6ème éd. PUF) Aussi, il était de juris

La position du Conseil de Sécurité des Nations Unies face au financement du terrorisme

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Le recours à la force ou à la violence dirigé contre des personnes ou des biens aux fins d’intimidation, de coercition ou de rançon n’est pas un phénomène nouveau. De tout temps, il y a eu des attentats terroristes. Toutefois, ceux commis le 11 septembre 2001 aux Etats-Unis ont

Le cyberespace dans la bataille des perceptions

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Depuis l’entrée dans l’ère du numérique, un nouveau champ de bataille doit être pris en compte, celui du cyberespace. Dans le cadre de la stratégie d’influence, en quoi le cyberespace contribue-t-il à la bataille des perceptions ? Cette notion de « cyberespace » tire ses

Facebook ou l’illusion d’une protection des données à caractère personnel

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Alors que le film sur le plus célèbre des réseaux sociaux (500 millions d’utilisateurs dans le monde) fait l’affiche au cinéma, la controverse autour de Facebook est toujours d’actualité notamment en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. L’anné

Les prémices d’une émancipation du gouvernement Afghan ?

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Une conférence de la plus haute importante c’est tenue le mardi 20 juillet 2010 à Kaboul. Ayant pour thème l’avenir de l’Afghanistan, elle a réunit le président afghan Hamid Karzaï, la secrétaire d’Etat à la diplomatie américaine Hillary Clinton, le secrétaire général de

L’adresse IP : une donnée à caractère personnel atypique ?

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L’adresse IP, comprendre Internet Protocol, est une suite de nombre permettant à tout matériel informatique (y compris ordinateur) de s’identifier et dès lors de se connecter sur un réseau, qu’il soit en intranet, en extranet ou encore en internet. Ainsi, deux Personnal Computers (